Connaître les durées de conservation des documents

Savez-vous combien de temps vous devez conserver tous ces documents émis ou reçus dans le cadre de votre activité professionnelle ?

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux. Article 1734 du Code général des impôts précise qu'une amende de 10 000 € est « applicable en cas d'absence de tenue des documents demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »

Tableau récapitulatif des durées de conservations

Catégorie de documents Durée de conservation Référence légale
Documents civils et commerciaux
Contrats commerciaux 5 ans Code civil - Article 2224
Documents bancaires 5 ans Code monétaire et financier - Article L561-36
Documents de transport 5 ans Code de commerce - Article L110-4
Déclarations en douane 3 ans Code des douanes - Article 120-2
Contrats électroniques 10 ans Code civil - Article 1369-4
Contrats immobiliers et fonciers 30 ans Code civil - Article 2220
Documents et pièces comptables
Livres et registres comptables 10 ans Code de commerce - Article L123-22
Pièces justificatives La problématique des factures manquantes 10 ans Code de commerce - Article L123-22
Documents fiscaux
Impôt sur le revenu 6 ans Livre des procédures fiscales - Article L102B
Impôt sur les sociétés 6 ans Livre des procédures fiscales - Article L102B
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 6 ans Livre des procédures fiscales - Article L102B
Bénéfices non commerciaux (BNC) 6 ans Livre des procédures fiscales - Article L102B
Impôts directs locaux 6 ans Livre des procédures fiscales - Article L102B
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 6 ans Livre des procédures fiscales - Article L102B
Valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 6 ans Livre des procédures fiscales - Article L102B
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 6 ans Livre des procédures fiscales - Article L102B
Documents sociaux
Statuts de la société 5 ans après radiation Code de commerce - Article L123-94
Compte annuel 10 ans Code de commerce - Article L123-22
Feuilles de présence 3 derniers exercices Code de commerce - Article L225-102
Pouvoirs 3 derniers exercices Code de commerce - Article L225-102
Rapports du gérant ou du conseil d'administration 3 derniers exercices Code de commerce - Article L225-102
Rapports des commissaires aux comptes 3 derniers exercices Code de commerce - Article L225-102
Documents liés à la gestion du personnel
Bulletins de paie 5 ans Code du travail - Article L3243-4
Registres uniques du personnel 5 ans Code du travail - Article L1234-19
Contrats de travail 5 ans Code du travail - Article L1234-19
Salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte et régimes de retraite 5 ans Code du travail - Article L3243-4
Déclarations d'accident du travail 5 ans Code de la sécurité sociale - Article L441-2
Charges sociales et taxe sur les salaires 3 ans Code de la sécurité sociale - Article L243-7
Comptabilisation des horaires des salariés, heures d'astreinte et leur compensation 1 an Code du travail - Article L3171-4

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