Comment se faire rembourser en cas de fraude sur les moyens de paiement
L'Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP)
L'OSMP est une entité conçue pour faciliter l'échange d'informations et la collaboration entre toutes les parties impliquées (consommateurs, commerçants, entreprises, autorités publiques, administrations, banques et gestionnaires de moyens de paiement) dans l'optique d'assurer le bon fonctionnement des moyens de paiement et de lutter contre la fraude. À ce titre, l'OSMP a repris toutes les missions autrefois attribuées à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, fondé en 2001. Il se présente comme le successeur de cet observatoire, avec un champ d'action étendu à l'ensemble des moyens de paiement scripturaux.
L'OSMP a élaboré un arbre de décision éclairant pour comprendre l'articulation des textes du code monétaire et financier concernant les opérations contestées. Lien direct vers le rapport
Puis-je obtenir un remboursement pour une opération que j'ai contestée ?
Source de l'arbre de décision ci-dessus : page 4/16 des recommandations de l'Observatoire sur les modalités de remboursement des opérations de paiement frauduleuses.