L'administration fiscale vous demande des informations concernant les locaux que vous utilisez pour votre activité professionnelle.

Voici ce que vous devez faire :

Étape 1 : Visualisation du CERFA 751-SD - Questionnaire relatif à l'activité professionnelle à retourner complété au SIE sous 30 jours

Page 1 du CERFA 751-SD :

Page 1 du CERFA 751-SD

Page 2 du CERFA 751-SD :

Page 2 du CERFA 751-SD

Étape 2 : Renseignez, dans le "Cadre 1", les informations relatives à l'identification de votre entreprise et, dans le "Cadre 2", les coordonnées de votre expert-comptable.

Étape 3 : Renseignez les caractéristiques des locaux affectés à votre activité dans le "Cadre 3"

=> Si vous travaillez UNIQUEMENT chez vous (le siège social est à la même adresse que votre lieu d'habitation), cochez la case correspondante et indiquez la surface que vous utilisez à votre domicile

Cadre 3 du CERFA 751-SD

=> Si votre siège social est dans un centre de domiciliation ou que vous louez un local, vous devez renseigner les informations sur la situation des locaux, la superficie totale des locaux, etc...

Exemple : vous louez un local de 100 m², vous utilisez un local à usage professionnel composé à 75% d'un entrepôt, 10% de bureau et 15% d'un magasin, vous devez remplir comme suit :

Exemple de remplissage du questionnaire

Étape 4 : Sur la page 2 du document, indiquez si vous êtes propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuit

Étape 5 : N'oubliez pas de cocher la case si vous disposez de places de parking

Étape 6 : UNIQUEMENT si vous êtes Loueur Meublé, cochez la case correspondant à votre situation

Étape 7 : Cadre 4 "Divers" : cochez la case correspondante si vous êtes concernés par la situation mentionnée

Étape 8 : Imprimez, datez, signez et numérisez le document, puis envoyez-le à votre expert-comptable et au SIE via la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur impots.gouv.fr


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