Récupération et transmission du mandat SEPA à la banque pour les entreprises
Lors de la création du compte impots.gouv d'une société, un mandat SEPA est généré. Ce mandat autorise le prélèvement automatique des impôts et taxes sur le compte bancaire de l'entreprise. Il est essentiel de transmettre ce mandat à la banque pour éviter le rejet des prélèvements et d'éventuelles pénalités.
Comment obtenir une copie du mandat SEPA
- Connectez-vous à l'Espace Professionnel sur Impôts Gouv
- Sélectionnez "Gérer les comptes bancaires"
- Visualisez la liste des comptes bancaires
- Assurez-vous que le statut "Valide" est affiché :
- Dans la colonne "CORE"
- Dans la colonne "Interentreprises/B2B"
- Cliquez sur "Éditer le mandat"
- Un nouveau document s'ouvrira dans une autre fenêtre de votre navigateur
- Attention ! Au lieu de cliquer directement sur le bouton de téléchargement, utilisez une imprimante virtuelle pour obtenir une copie du mandat
- Une fois obtenu, transmettez le mandat à votre établissement bancaire
