Mémento fiscal d'entreprise
💡 Qu'est-ce que le mémento fiscal d'entreprise ?
Le mémento fiscal est un document officiel envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui récapitule toutes les informations liées à la situation fiscale et à l'identité juridique de votre entreprise.
C'est la "carte d'identité fiscale" de votre entreprise : elle résume les informations communiquées par le greffe et l'entreprise à l'administration fiscale lors de sa création.
🎯 Objectif : Simplifier vos démarches administratives et clarifier vos obligations fiscales. Ce document doit être conservé durant toute la durée de vie de l'entreprise et transmis à votre expert-comptable.
📥 Comment demander votre mémento fiscal via la messagerie sécurisée ?
Si vous n'avez pas reçu votre mémento fiscal ou si vous l'avez égaré, vous pouvez en faire la demande facilement via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr.
Procédure complète
- Connectez-vous à votre Espace Professionnel sur impots.gouv.fr
- Cliquez sur "Messagerie sécurisée" dans le menu
- Cliquez sur "Écrire"
- Cliquez sur "Demander, déposer (Mémento fiscal, attestation, rescrit...)"
- Sélectionnez "Demander un document (Mémento, attestation, bordereau de situation...)"
- Cliquez sur "Demander un mémento fiscal"
- Copiez et personnalisez ce modèle de message :
Bonjour, Je souhaiterais recevoir le mémento fiscal de mon entreprise. SIRET : [votre numéro SIRET à 14 chiffres] Raison sociale : [nom de votre entreprise] Merci d'avance pour votre retour. Cordialement
- Cliquez sur "Envoyer"
- ⏱️ Délai de réponse : Vous recevrez le mémento fiscal sous 5 à 10 jours ouvrés directement dans votre messagerie sécurisée
💡 Conseil pratique
Dès réception du mémento fiscal :
- 📥 Téléchargez-le immédiatement
- 💾 Sauvegardez-le dans vos documents importants
- 📧 Transmettez une copie à votre expert-comptable
- ✅ Vérifiez que toutes les informations sont correctes
📬 Réception automatique à la création d'entreprise
✅ Normalement, envoi automatique : Les entreprises reçoivent leur mémento fiscal par courrier environ 1 mois après la création (dépôt du dossier au greffe).
- 📮 Envoyé à l'adresse du siège social
- 📄 Document personnalisé avec toutes vos informations fiscales
⚠️ Important : Formulaire à retourner
Le mémento fiscal est accompagné d'un formulaire que vous devez compléter et renvoyer à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) dans un délai de 15 jours.
- Vérifiez que toutes les informations sont correctes
- Complétez les informations manquantes
- Renvoyez le formulaire signé à votre SIE
📋 Que contient le mémento fiscal d'entreprise ?
Le mémento fiscal regroupe toutes les informations essentielles relatives à votre activité professionnelle :
1. Identification de l'entreprise
- 📌 Numéro SIRET (14 chiffres) : identifiant unique de votre établissement
- 📅 Date de création de l'entreprise (peut différer de la date du Kbis)
- 🏢 Forme juridique : SARL, SAS, SA, EURL, SCI, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise...
- 🏷️ Dénomination sociale (nom officiel de l'entreprise)
- 📍 Adresse du siège social
2. Activité et secteur
- 💼 Activité principale exercée
- 🔢 Code APE/NAF : code identifiant votre secteur d'activité (ex: 6920Z pour activités comptables)
- 📊 Date de clôture de l'exercice comptable (généralement 31/12)
3. Régimes fiscaux applicables
Cette section est cruciale car elle détermine vos obligations fiscales :
Impôt sur les bénéfices
- 💶 Impôt sur les Sociétés (IS) - pour les sociétés
- 📈 Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) - pour les artisans, commerçants
- 📊 Bénéfices Non Commerciaux (BNC) - pour les professions libérales
- 🌾 Bénéfices Agricoles (BA) - pour les exploitants agricoles
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
- ✅ Régime de TVA : franchise en base, réel simplifié, réel normal
- 📅 Périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou annuelle
- 🌍 Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
Autres taxes et contributions
- 🏭 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- 📚 Formation Professionnelle Continue (FPC)
- 💰 Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM)
- 🎓 Taxe d'Apprentissage (TA)
4. Coordonnées du SIE (Service des Impôts des Entreprises)
- 🏛️ Nom et adresse de votre SIE de rattachement
- 📞 Numéro de téléphone
- 📧 Adresse email
- 🌐 Adresse du site internet
- ⏰ Horaires d'ouverture
5. Services et options
- 📱 Liste des services en ligne dont bénéficie l'entreprise
- ✅ Options fiscales choisies (si applicable)
⚠️ Formulaire obligatoire à retourner
Le mémento fiscal est accompagné d'un formulaire à compléter et renvoyer dans les 15 jours.
Vérifiez attentivement chaque information et complétez les cases vides. Ce formulaire permet à l'administration fiscale de finaliser votre dossier.
❓ Questions fréquentes sur le mémento fiscal
❓ Toutes les entreprises reçoivent-elles un mémento fiscal ?
Oui ! Toutes les entreprises (SARL, SAS, SA, EURL, entreprises individuelles...) reçoivent leur mémento fiscal automatiquement par courrier environ 1 mois après la création.
❓ Quand vais-je recevoir mon mémento fiscal après la création de mon entreprise ?
Pour les sociétés, le mémento fiscal arrive environ 1 mois après le dépôt du dossier au greffe.
⏱️ Le délai peut varier selon la charge de travail de votre SIE, mais rarement au-delà de 6 semaines.
❓ Le mémento fiscal est-il gratuit ?
Oui, à 100% ! C'est un document officiel envoyé gratuitement par l'administration fiscale. Aucun frais n'est appliqué.
❓ Je n'ai pas reçu mon mémento fiscal, que faire ?
Si vous n'avez rien reçu après 2 mois suivant la création :
- Vérifiez que votre adresse postale est correcte sur inpi.fr
- Contactez votre SIE par messagerie sécurisée ou téléphone
- Demandez un envoi ou un duplicata
❓ Dois-je renvoyer le formulaire même si toutes les informations sont correctes ?
OUI, obligatoirement ! Même si toutes les informations sont correctes, vous devez :
- ✅ Vérifier chaque case
- ✅ Signer le formulaire
- ✅ Le renvoyer dans les 15 jours
⚠️ Sans retour du formulaire, votre dossier fiscal n'est pas finalisé.
❓ Que se passe-t-il si je ne renvoie pas le formulaire dans les 15 jours ?
En pratique, rien de grave immédiatement, mais :
- ⚠️ Votre dossier fiscal reste "incomplet"
- ⚠️ Vous risquez des relances de votre SIE
- ⚠️ Des erreurs peuvent subsister dans vos régimes fiscaux
Conseil : Renvoyez-le rapidement pour éviter tout problème administratif.
❓ Mon mémento fiscal contient des erreurs, que faire ?
Corrigez-les directement sur le formulaire et renvoyez-le avec une lettre explicative indiquant :
- 🔴 Les informations erronées
- ✅ Les informations correctes
- 📄 Les justificatifs si nécessaire (Kbis, statuts...)
❓ Mon expert-comptable a-t-il besoin du mémento fiscal ?
OUI, absolument ! C'est l'un des premiers documents que votre expert-comptable vous demandera. Il en a besoin pour :
- ✅ Connaître vos régimes fiscaux exacts
- ✅ Établir vos déclarations correctement
- ✅ Contacter votre SIE si besoin
- ✅ Vérifier la cohérence fiscale de votre dossier
❓ Combien de temps dois-je conserver mon mémento fiscal ?
Toute la durée de vie de votre entreprise !
- 📁 Conservez-le dans votre dossier administratif
- ☁️ Numérisez-le et sauvegardez-le en plusieurs endroits
- 📧 Transmettez une copie à votre expert-comptable
❓ Le mémento fiscal remplace-t-il le Kbis ?
Non ! Ce sont deux documents différents :
- 📄 Kbis : extrait du registre du commerce (identité juridique)
- 📋 Mémento fiscal : carte d'identité fiscale (régimes d'imposition)
Les deux sont complémentaires et indispensables pour votre entreprise.
❓ Le mémento fiscal change-t-il au cours de la vie de l'entreprise ?
Oui, en cas de changement majeur :
- 🔄 Changement de régime fiscal (TVA, IS...)
- 📍 Changement d'adresse du siège social
- 🏢 Modification de la forme juridique
- 💼 Changement d'activité principale
Dans ces cas, l'administration fiscale vous envoie un nouveau mémento fiscal mis à jour.
📌 Checklist : Que faire avec votre mémento fiscal ?
✅ Dès réception du mémento fiscal
- ☐ Vérifier toutes les informations (SIRET, forme juridique, régimes fiscaux, SIE...)
- ☐ Compléter les cases vides du formulaire joint
- ☐ Corriger les erreurs éventuelles directement sur le formulaire
- ☐ Signer le formulaire
- ☐ Renvoyer le formulaire au SIE dans les 15 jours
- ☐ Numériser le mémento fiscal (scan ou photo haute qualité)
- ☐ Envoyer une copie à votre expert-comptable
- ☐ Conserver l'original dans votre dossier administratif
- ☐ Sauvegarder la version numérique (cloud, email, ordinateur)
⚠️ Erreurs fréquentes à éviter
- ❌ Ne pas renvoyer le formulaire dans les délais
- ❌ Oublier de vérifier les régimes fiscaux (TVA, IS...)
- ❌ Ne pas transmettre le document à l'expert-comptable
- ❌ Perdre le document sans avoir fait de copie
- ❌ Ignorer les erreurs sur le mémento