Qui signe le courrier de confirmation adressé à la plateforme agréée ?

L'entité auditée, par son représentant légal : seule l'entité peut autoriser un prestataire à communiquer des données la concernant. Le courrier prévoit que la réponse est adressée directement au commissaire aux comptes, avec copie à l'entité : c'est cette adresse directe qui donne sa valeur probante à la confirmation.

La plateforme agréée est-elle obligée de répondre à une demande de confirmation ?

Il n'existe pas d'obligation légale générale de répondre. La réponse dépend de la relation contractuelle : d'où l'intérêt d'une demande écrite, datée, signée, adressée à l'adresse contractuelle ou au service conformité, et d'une solution de repli (export des données produit par l'entité, rattaché au dossier).

Faut-il un modèle différent pour une plateforme agréée et pour un logiciel de facturation ?

La trame est la même. Seuls les points correspondant aux services réellement fournis doivent être adaptés : encaissements si un service de paiement est proposé, cessions de créances en présence d'affacturage, e-reporting selon que la plateforme agréée transmet ou non les données à l'Administration pour le compte de l'entité.

Que faire si la plateforme agréée répond par un export de fichiers ?

Un export exploitable (nombre et montants des factures par statut de cycle de vie) se rapproche de la balance clients et fournisseurs et du FEC. Il faut tracer l'origine du fichier, la date d'arrêté et l'auteur de l'export, puis documenter le rapprochement dans la feuille de travail.

Ce courrier remplace-t-il la circularisation des clients et des fournisseurs ?

Non. Il porte sur un tiers différent : la plateforme agréée qui achemine les factures et transmet les données à l'Administration. La circularisation des clients et des fournisseurs porte sur les soldes et les transactions. Les deux démarches sont complémentaires.

Courrier de confirmation à adresser à une plateforme agréée (PA) de facturation électronique.

À retenir : depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent émettre par une plateforme agréée (PA) ainsi que transmettre leurs données de e-reporting ; pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émission s'applique à compter du 1^er septembre 2027. L'émission, la transmission et la réception passent par une plateforme agréée (PA) (article 289 bis du CGI) et les données sont transmises à l'Administration par la plateforme choisie (article 289 E du CGI). La plateforme agréée (PA) est donc un tiers détenteur d'informations comptables : statuts de cycle de vie des factures, habilitations, données de e-reporting, conservation.

1. Pourquoi interroger la plateforme agréée (PA), et pas seulement l'entité auditée ?

La demande de confirmation est la procédure par laquelle l'auditeur externe demande à un tiers de l'entité auditée de lui confirmer directement des informations le concernant (norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers, NEP 505). C'est l'adresse directe de la réponse qui constitue l'élément probant : un document remis par l'entité auditée, même signé par un tiers, ne relève pas de la même catégorie de preuve.

Le raisonnement appliqué aux comptes bancaires se transpose à la plateforme agréée (PA) : on ne demande pas seulement un montant, mais le fonctionnement du service et les données qui permettent de le comprendre. Quatre éléments le justifient.

C'est la plateforme agréée (PA) qui achemine les factures émises et reçues. Elle tient les statuts de cycle de vie de chaque flux : dépôt, mise à disposition du destinataire, rejet (incident technique constaté par une plateforme) ou refus (décision de l'acheteur), en attente. Ces deux derniers statuts sont distincts et n'ont pas le même effet sur les comptes.
C'est elle qui transmet à l'Administration, pour le compte de l'entité auditée, les données des factures émises (article 289 E du CGI) et les données de e-reporting, qui portent sur des données de transaction et, dans certains cas, sur des données de paiement. Elle peut donc confirmer le périmètre réellement transmis, période par période.
Elle peut conserver les factures et leurs preuves lorsque l'option d'archivage est souscrite : durée de conservation, modalités de restitution en cas de résiliation, conditions dans lesquelles la valeur probante est assurée.
Elle facture ses propres prestations : abonnement, commissions par facture, éventuellement encaissements pour le compte de l'entité auditée.

Trois assertions d'audit, au sens des normes d'exercice professionnel, peuvent être utilement corroborées par la réponse de la plateforme agréée (PA) :

Exhaustivité : les factures émises et transmises sont rattachées au chiffre d'affaires (compte 70) et aux factures à recevoir (compte 418) ; les factures reçues et mises à disposition sont rattachées aux charges (comptes 60 à 62) et aux factures non parvenues (compte 408). Une facture transmise ou mise à disposition, absente de la comptabilité, caractérise une insuffisance d'exhaustivité.
Réalité : les factures et les créances ou dettes correspondantes correspondent à des opérations effectives. Les statuts de cycle de vie (dépôt, mise à disposition, rejet, refus) permettent de distinguer les flux réellement transmis de ceux qui ne le sont pas.
Séparation des exercices (rattachement à l'exercice) : les flux à cheval sur deux périodes sont rattachés au bon exercice, avec, le cas échéant, les charges constatées d'avance (compte 486) et les produits constatés d'avance (compte 487).

Les informations obtenues portent également sur la TVA collectée et déductible et sur la piste d'audit fiable du dispositif de dématérialisation : il s'agit de domaines de contrôle, et non d'assertions d'audit.

2. Ce que la confirmation directe permet de corroborer.

Élément confirmé par la plateforme agréée (PA)	Demande à formuler	Utilisation en dossier
Exhaustivité des factures émises	Nombre et montant total des factures déposées et transmises sur la période, par statut de cycle de vie	Rapprochement du chiffre d'affaires (compte 70) avec les factures transmises ; produits à recevoir
Factures non abouties	Factures dont le statut n'atteint pas la mise à disposition du destinataire : rejets, refus de l'acheteur, flux en attente	Évaluation des créances (compte 491), provisions, litiges, analyse du délai de paiement
Réalité des factures reçues	État des factures mises à disposition, refusées par l'entité auditée ou non encore intégrées	Circularisation des fournisseurs (compte 401 par auxiliaire), charges à payer (compte 408)
Données transmises à l'Administration	Factures émises et données de e-reporting transmises pour le compte de l'entité, anomalies et régularisations	Rapprochement des déclarations de TVA (CA3) et des obligations déclaratives
Habilitations et signature	Utilisateurs, rôles et périmètres, certificats et identifiants de signature, historiques de modification	Prise de connaissance du contrôle interne, séparation des tâches, revue des accès
Paramétrage du service	Formats utilisés (Factur-X, UBL, CII), adressage retenu dans l'annuaire (SIREN, SIREN_SUFFIXE, SIREN_SIRET), contrôles automatiques, dates des changements	Appréciation du dispositif de dématérialisation et de la piste d'audit fiable
Conservation et restitution (option souscrite)	Durée de conservation, conditions de la valeur probante, modalités de restitution en cas de changement de prestataire	Permanence des documents justificatifs, continuité du dispositif
Continuité et sécurité	Incidents significatifs : indisponibilité, perte ou altération de données, accès non autorisé, et corrections apportées	Appréciation du risque, travaux complémentaires sur les périodes affectées

3. Le modèle vierge, les fichiers à télécharger et le publipostage.

Le courrier est rédigé au nom de l'entité auditée et signé par son représentant légal. Il est adressé à l'adresse contractuelle ou au service conformité de la plateforme agréée (PA), et prévoit une réponse adressée directement au commissaire aux comptes (adresse postale et adresse électronique dédiées), avec copie à l'entité auditée.

Télécharger le modèle vierge (ODT) Version Word (.docx)

Demande de confirmation adressée à une plateforme agréée de facturation électronique.

SOCIÉTÉ

Nom : ……………………

Adresse : ……………………

SIREN / SIRET : ……………………

À l'attention de : ……………………

[Nom de la plateforme agréée de facturation électronique]

Adresse : ……………………

Le : ……………………

Objet : demande de confirmation de nos données et de nos flux arrêtés au …………………… [date de clôture ou date intermédiaire].

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de sa mission légale de certification des comptes et en application de ses normes d'exercice professionnel, notre commissaire aux comptes, ……………………, souhaite recevoir les renseignements ci-dessous, arrêtés à la date du …………………… [date de clôture ou date intermédiaire], relatifs aux factures et aux données que notre société émet, reçoit ou transmet par l'intermédiaire de votre plateforme agréée.

L'identification du ou des comptes (espaces) ouverts à notre nom dans votre service : identifiant, numéro SIREN ou SIRET rattaché, date d'ouverture, restrictions éventuelles prévues pour leur fonctionnement, ainsi que la date de toute suspension ou résiliation intervenue sur l'exercice.
À la date précitée, le nombre et le montant total des factures émises et des factures reçues par notre intermédiaire, en distinguant leur statut (déposée, transmise, mise à disposition du destinataire, refusée, en attente de traitement). Merci de joindre, pour chacun de ces ensembles, un état détaillé sous forme de fichier.
Le détail des factures que nous avons émises et dont l'acheminement n'était pas confirmé à cette date, ainsi que celles refusées par le destinataire ou restées en attente de traitement.
Le détail des factures reçues qui ne nous avaient pas encore été mises à disposition à cette date, ainsi que celles que nous avons refusées ou qui faisaient l'objet d'un litige.
Le détail des paiements ou encaissements réalisés pour notre compte par votre intermédiaire, lorsque votre offre comprend un service de paiement, et des sommes en attente à cette date.
Le montant des abonnements, commissions et frais, échus ou non, qui n'avaient pas encore été facturés ou débités à la date précitée.
Le détail du paramétrage du service appliqué à notre compte : formats de facture utilisés (Factur-X, UBL, CII), plateforme agréée de réception des destinataires retenue à partir de l'annuaire, contrôles réalisés automatiquement, ainsi que la date de toute modification significative de ce paramétrage sur la période.
Le nom des personnes habilitées, seules ou conjointement, à émettre, déposer, refuser ou consulter des factures pour notre compte, avec l'indication de leurs rôles et périmètres, ainsi que les certificats et identifiants de signature associés. Merci de préciser les habilitations créées, modifiées ou supprimées au cours de l'exercice.
Le détail des cessions, nantissements ou délégations de paiement portant sur nos créances et traités par votre intermédiaire (affacturage, escompte, mandat de recouvrement), avec les montants correspondants à la date précitée.
Le détail des garanties, cautions ou avals qui nous auraient été donnés par un tiers par votre intermédiaire, ou que vous auriez donnés pour notre compte.
Les engagements contractuels existant entre nos deux sociétés : durée, conditions de résiliation et de réversibilité, niveaux de service garantis, pénalités prévues, ainsi que tout engagement ou passif éventuel non inscrit à notre bilan.
Le détail des incidents de service ou de sécurité significatifs survenus sur la période et affectant nos factures ou nos données (indisponibilité, perte ou altération de données, accès non autorisé, violation de données), accompagné de l'état des corrections apportées.
Les modalités de conservation et d'archivage : durée de conservation de nos factures et des données transmises pour notre compte, conditions dans lesquelles la valeur probante de ces documents est assurée, et modalités de restitution de nos données en cas de résiliation.
Le détail des données transmises à l'Administration pour notre compte sur la période, au titre de l'émission de nos factures électroniques et de nos données de e-reporting, en précisant les périodes couvertes, les périmètres et toute anomalie, déclaration rectificative ou régularisation en cours.
Le détail des litiges ou impayés portés à votre connaissance et restant en suspens à cette date.

Nous vous remercions de préciser la mention « néant » dans votre réponse s'il y a lieu.

Nous vous serions obligés d'adresser cette pièce directement à notre commissaire aux comptes, ……………………, à l'adresse suivante : ……………………, et de nous en faire parvenir une copie.

Compte tenu de nos contraintes de calendrier, nous vous saurions gré de nous faire parvenir votre réponse pour le …………………… [date].

En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

……………………
Signature
Nom et qualité du signataire

Publipostage : générez les courriers directement sur cette page.

Collez vos données (copiées depuis Excel, Calc ou un export CSV) ou chargez un fichier : la page produit un courrier par dossier, prêt à imprimer. Les noms des champs sont reconnus automatiquement, sans tenir compte des accents, des majuscules ni des espaces. Les valeurs non renseignées laissent les pointillés en place, à compléter à la main.

1. Vos données (une ligne par dossier, avec ou sans ligne d'en-tête)

La première ligne contient les noms des champs

4. Questions fréquentes.

Question	Réponse
Qui signe le courrier ?	L'entité auditée, par son représentant légal. La réponse doit revenir directement au commissaire aux comptes, avec copie à l'entité : c'est cette adresse directe qui donne sa valeur probante à la confirmation.
La plateforme agréée (PA) est-elle obligée de répondre ?	Il n'existe pas d'obligation légale générale. La réponse dépend de la relation contractuelle : d'où l'intérêt d'une demande écrite, datée, adressée à l'adresse contractuelle ou au service conformité, avec une solution de repli (export produit par l'entité auditée, rattaché au dossier).
Un modèle différent pour une plateforme agréée (PA) et un logiciel de facturation ?	Non : la trame est la même. Adaptez uniquement les points correspondant aux services réellement fournis (encaissements, affacturage, e-reporting).
Et si la plateforme agréée (PA) répond par un export de fichiers ?	C'est exploitable et souvent préférable. Tracez l'origine du fichier, la date d'arrêté, son auteur, puis documentez le rapprochement avec la balance clients et fournisseurs et le FEC.
Ce courrier remplace-t-il la circularisation clients ou fournisseurs ?	Non. Il porte sur un tiers différent : la plateforme agréée (PA) qui achemine les factures et transmet les données à l'Administration. La circularisation clients et fournisseurs porte sur les soldes et les transactions. Les deux démarches sont complémentaires.

5. Sources.

DGFiP : « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1^er septembre 2026 » : calendrier (réception au 1^er septembre 2026, émission au 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises), plateformes agréées (PA), annuaire, e-reporting, continuité d'activité. Guide pratique (PDF officiel)
Article 289 bis du CGI : émission, transmission et réception des factures électroniques par une plateforme agréée (PA). Article 289 E du CGI : transmission des données à l'Administration par la plateforme agréée (PA) choisie par l'assujetti.
Annuaire : adressage des factures électroniques vers la plateforme de réception du destinataire ; mailles SIREN, SIREN_SUFFIXE et SIREN_SIRET (voir Enrôlement dans l'annuaire national).
CNCC : norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers (NEP 505), et note d'information NI.VII / E6.FR « Demande de confirmation des banques » (diffusion réservée aux associés), dont la structure a servi de base à ce modèle.