>

Comment demander à l'URSSAF une attestation « pas de compte employeur » pour la liquidation amiable d'une société sans salarié

Contexte : dans le cadre des formalités de liquidation amiable auprès du guichet unique de l'INPI, ce dernier exige une attestation de l'URSSAF confirmant que la société n'a jamais employé de personnel et qu'elle ne dispose donc pas de compte employeur.

Ce tutoriel détaille pas à pas la procédure à suivre sur le site de l'URSSAF pour obtenir cette attestation lorsque la société n'a aucun salarié.

Procédure pas à pas

1 Accueil : choisir « Pas de compte » → « Autre »

Rendez-vous sur le formulaire de contact officiel de l'URSSAF à l'adresse suivante : https://www.contact.urssaf.fr/mosaic/categorie.do.

Dans l'encadré « PAS DE COMPTE » (en bas à droite), cliquez sur « Autre ».

Étape 1 — Choisir Pas de compte puis Autre sur l'accueil du formulaire URSSAF

2 Identification : localiser votre URSSAF par code postal

Comme la société n'a pas de compte URSSAF (jamais de salarié), choisissez la colonne de droite « Je n'ai pas de compte URSSAF » et saisissez le code postal du siège social pour localiser l'URSSAF compétente, puis cliquez sur Suivant.

Étape 2 — Localiser l'URSSAF par code postal

3 Courriel : renseigner vos coordonnées

Saisissez votre adresse courriel (et sa confirmation), votre Nom (obligatoire), votre Prénom et votre Téléphone (facultatifs mais recommandés), puis cliquez sur Suivant.

Étape 3 — Saisir l'adresse courriel et les coordonnées

4 Objet du message : « Demande d'attestation de régularité sociale »

Dans la colonne « Mon compte », cliquez sur « Demande d'attestation de régularité sociale ».

Astuce : c'est la rubrique la plus proche du besoin. La demande spécifique « pas de compte employeur » se précisera dans le corps du message à l'étape suivante.

Étape 4 — Choisir Demande d'attestation de régularité sociale

🔒 La suite est réservée

Les étapes 4 à 7 (message type, aperçu, envoi, suivi) sont disponibles en achat one-shot à 2,99€ TTC.

📋 Vous recevrez : le tutoriel complet + le générateur de message URSSAF prêt à copier-coller.

✅ Paiement unique · Sans abonnement · Sans engagement · Accès illimité dans le temps

Acheter pour 2,99€ TTC

🔐 Paiement sécurisé Stripe · Accès immédiat après achat

Déjà acheté ? Accéder au tutoriel complet