Comment demander à l'URSSAF une attestation « pas de compte employeur » pour la liquidation amiable d'une société sans salarié
Contexte : dans le cadre des formalités de liquidation amiable auprès du guichet unique de l'INPI, ce dernier exige une attestation de l'URSSAF confirmant que la société n'a jamais employé de personnel et qu'elle ne dispose donc pas de compte employeur.
Ce tutoriel détaille pas à pas la procédure à suivre sur le site de l'URSSAF pour obtenir cette attestation lorsque la société n'a aucun salarié.
Procédure pas à pas
1 Accueil : choisir « Pas de compte » → « Autre »
Rendez-vous sur le formulaire de contact officiel de l'URSSAF à l'adresse suivante : https://www.contact.urssaf.fr/mosaic/categorie.do.
Dans l'encadré « PAS DE COMPTE » (en bas à droite), cliquez sur « Autre ».
2 Identification : localiser votre URSSAF par code postal
Comme la société n'a pas de compte URSSAF (jamais de salarié), choisissez la colonne de droite « Je n'ai pas de compte URSSAF » et saisissez le code postal du siège social pour localiser l'URSSAF compétente, puis cliquez sur Suivant.
3 Courriel : renseigner vos coordonnées
Saisissez votre adresse courriel (et sa confirmation), votre Nom (obligatoire), votre Prénom et votre Téléphone (facultatifs mais recommandés), puis cliquez sur Suivant.
4 Objet du message : « Demande d'attestation de régularité sociale »
Dans la colonne « Mon compte », cliquez sur « Demande d'attestation de régularité sociale ».
Astuce : c'est la rubrique la plus proche du besoin. La demande spécifique « pas de compte employeur » se précisera dans le corps du message à l'étape suivante.
5 Composition : remplir le message à envoyer à l'URSSAF
Remplissez les champs SIRET, Dénomination, Adresse postale et le corps du message. Pour vous simplifier la vie, renseignez les informations dans la boîte ci-dessous puis cliquez sur « Copier le message » : il sera prêt à coller dans le champ « Mon message » du formulaire URSSAF.
Vous pouvez également joindre des pièces (4 max, 5 Mo / pièce, formats PDF, JPEG, TIFF) — par exemple un Kbis, mais ce n'est pas indispensable. Cliquez ensuite sur Suivant.
6 Aperçu : vérifier puis envoyer
Vérifiez la totalité du récapitulatif : mes coordonnées, mon URSSAF, objet, SIRET, dénomination, adresse, message et pièces jointes. Si tout est correct, cliquez sur « Envoyer ».
Points de vigilance avant d'envoyer :
- Mes coordonnées : vérifiez attentivement votre adresse courriel (c'est là que l'URSSAF vous répondra) ainsi que votre nom et téléphone.
- Mon URSSAF : assurez-vous que l'URSSAF affichée correspond bien à celle du siège social de la société (URSSAF du département / code postal renseigné à l'étape 2). En cas d'erreur, revenez en arrière et corrigez le code postal — sinon votre demande sera traitée par la mauvaise caisse et le délai de réponse sera rallongé.
7 Envoi : conserver la référence de la demande
Une page de confirmation d'envoi s'affiche avec une référence unique. Un courriel de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée. Conservez précieusement cette référence : elle vous servira en cas de relance.
Cliquez sur « Terminer » pour clôturer la démarche.
Et après ?
- L'URSSAF répond généralement par courriel ou par voie postale sous quelques jours.
- Une fois l'attestation reçue, déposez-la dans le dossier de liquidation amiable sur le guichet unique de l'INPI à l'emplacement « pièces justificatives ».
- En l'absence de réponse sous 15 jours, relancez l'URSSAF compétente en rappelant la référence de la demande obtenue à l'étape 7.