Attestation de régularité fiscale : comment l'obtenir sur impots.gouv ?
🚀 Réponse rapide : l'attestation de régularité fiscale se demande dans l'espace professionnel impots.gouv, menu Consulter mon compte fiscal > Attestation fiscale > Attestation de Régularité Fiscale. Si l'entreprise est éligible et à jour, le document s'affiche immédiatement et peut être imprimé ou sauvegardé en PDF.
Important : si l'attestation n'est pas disponible en ligne, il faut passer par le formulaire 3666-SD auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), via la messagerie sécurisée.
📋 Sommaire
✅ Qui peut obtenir une attestation de régularité fiscale en ligne ?
L'attestation de régularité fiscale permet à une entreprise de prouver qu'elle est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement. Elle est notamment demandée pour les marchés publics, certains dossiers administratifs ou des appels d'offres.
Pour l'obtenir directement en ligne, il faut généralement :
- disposer d'un espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
- avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal » ;
- être à jour des déclarations et paiements fiscaux ;
- être dans une situation permettant l'édition en ligne, notamment pour les sociétés à l'IS assujetties à la TVA.
À retenir : les entreprises individuelles ou entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent souvent demander l'attestation au SIE avec le formulaire n° 3666-SD.
🧾 Étape 1 : demander l'attestation sur impots.gouv
- Rendez-vous sur impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace professionnel.
- Ouvrez le service « Consulter mon compte fiscal ».
- Dans le compte fiscal, cliquez sur « Attestation fiscale ».
- Sélectionnez « Attestation de Régularité Fiscale ».
- Répondez aux questions affichées, notamment :
- Groupe IS : « Êtes-vous membre d'un groupe de sociétés relevant du régime fiscal d'intégration, art. 223 A du CGI ? »
- Groupe TVA : « Êtes-vous membre d'un groupe de consolidation du paiement de la TVA, art. 1693 ter du CGI ? »
Si vous n'êtes pas concerné, cochez NON, puis cliquez sur Valider. L'attestation s'affiche ensuite sur la page suivante si votre situation fiscale permet l'édition.
📄 Étape 2 : imprimer ou télécharger l'attestation fiscale
- Lorsque l'attestation est affichée, cliquez sur « Imprimer » en haut de la page.
- Sélectionnez « Demander l'impression ».
- Attendez l'apparition du cercle vert dans la nouvelle fenêtre.
- Cliquez sur le logo de l'imprimante pour récupérer le document.
- Selon votre navigateur, choisissez Enregistrer en PDF ou imprimez directement.
📝 Quand utiliser le formulaire 3666-SD ?
Le formulaire 3666-SD sert à demander une attestation de régularité fiscale lorsque l'édition en ligne n'est pas possible ou pas ouverte à votre situation.
Cas fréquents :
- entreprise individuelle ou entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ;
- société créée dans l'année ;
- défaillance antérieure de déclaration ou de paiement ;
- redressement judiciaire, sauvegarde, conciliation ou recours contentieux ;
- message d'indisponibilité dans le compte fiscal.
Dans ces cas, complétez le formulaire 3666-SD officiel et transmettez-le à votre SIE via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.
⚠️ Problèmes fréquents
Je ne vois pas le menu « Compte fiscal »
Votre espace professionnel n'a probablement pas encore adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ». Il faut activer ce service avant de pouvoir éditer l'attestation.
L'attestation fiscale ne s'affiche pas
Vérifiez que les pop-ups ne sont pas bloqués et que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales. Si le service refuse l'édition, passez par le formulaire 3666-SD.
Je dois répondre quoi aux questions groupe IS / groupe TVA ?
Répondez NON uniquement si votre société n'est pas membre d'un groupe d'intégration fiscale IS et n'est pas membre d'un groupe TVA. En cas de doute, vérifiez avec votre expert-comptable.
❓ Questions fréquentes
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
Connectez-vous à l'espace professionnel impots.gouv, ouvrez Consulter mon compte fiscal, puis Attestation fiscale et Attestation de Régularité Fiscale. Si l'édition en ligne est impossible, utilisez le formulaire 3666-SD.
À quoi sert l'attestation de régularité fiscale ?
Elle prouve que l'entreprise est en règle avec l'administration fiscale. Elle est notamment demandée pour les marchés publics et certains dossiers administratifs.
L'attestation fiscale est-elle disponible toute l'année ?
Oui, elle peut être demandée tout au long de l'année. L'administration apprécie la situation de l'entreprise au plus près de la demande, généralement au dernier jour du mois précédant la délivrance.
Sources utiles : fiche officielle impots.gouv et formulaire 3666-SD.