Calcul de l'IS – Taux réduit PME (15 %) et prorata

Cet outil est une aide au calcul : il applique les taux légaux de l'IS (15 % sur la tranche inférieure, 25 % au-delà) pour les sociétés éligibles au régime PME, avec prorata temporis de la tranche de 42 500 € et du seuil de chiffre d'affaires lorsque la durée de l'exercice est différente de 12 mois (exercice court ou long). Vérifiez toujours les textes en vigueur et votre situation (crédits d'impôt, intégration fiscale, etc.).

Conditions cumulatives du taux réduit (réf. CGI, art. 219 I 1° b)

Pour l'application du 15 % sur la première tranche de résultat (et non du 25 % sur tout le bénéfice), les PME doivent notamment respecter, à la clôture de l'exercice :

  • Chiffre d'affaires HT : inférieur ou égal à 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (ce plafond est proratisé si l'exercice ne dure pas 12 mois, comme la tranche à 15 %). Si le CA est strictement supérieur au plafond proratisé, le taux réduit ne s'applique pas : l'ensemble du bénéfice est imposé à 25 %.
  • Capital entièrement libéré.
  • Détention du capital : au moins 75 % détenus par des personnes physiques, ou par des sociétés soumises elles-mêmes à l'IS et remplissant les mêmes conditions (chaîne de détention).

Dérogations et cas particuliers (groupe, sociétés nouvelles, etc.) : se reporter au CGI et aux commentaires administratifs.

Prorata si durée ≠ 12 mois

La tranche de bénéfice imposée à 15 % (42 500 € pour un exercice de 12 mois) est ajustée au prorata temporis :

  • Exercice < 12 mois (ex. 6 mois) : tranche = 42 500 × (durée en mois / 12) — la tranche est inférieure à 42 500 €.
  • Exercice > 12 mois (ex. 15 mois) : même formule — la tranche est supérieure à 42 500 €.

Formule retenue ici : tranche à 15 % = 42 500 × (durée_mois / 12). Le plafond de CA pour l'éligibilité PME suit le même coefficient (10 M€ × durée / 12).

Montant de déficits antérieurs que vous imputez sur le résultat de l'exercice (plafonné au bénéfice positif). Les plafonds légaux d'imputation (art. 223 C du CGI, etc.) ne sont pas simulés ici.
Ex. : 6 pour six mois, 12 pour un an, 15 pour un exercice de quinze mois.
Laissez vide si vous ne souhaitez pas tester le plafond 10 M€ proratisé.

Rappel : taux standard 25 % (art. 219 I 1° a du CGI) ; taux réduit 15 % sur la fraction de bénéfice ne dépassant pas 42 500 € pour 12 mois (art. 219 I 1° b), avec prorata temporis. Informations données à titre indicatif ; le Cabinet Fabrice Heuvrard ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la base de ce simulateur.