Calcul des délais de paiement pour le rapport de gestion

Mesurez le délai de paiement réellement constaté, entre la date de facture et la date de règlement, et établissez le tableau des retards exigé par l'article L. 441-14 du code de commerce, à partir de votre fichier FEC.

  • Calcul local, le FEC n'est pas transmis
  • Modèle de l'arrêté du 20 mars 2017
  • FEC texte, séparateur détecté automatiquement

1Votre fichier FEC

Glissez-déposez ici votre fichier FEC ou cliquez pour le sélectionner Formats : .txt, .csv, .fec, tabulation, point-virgule, pipe ou virgule

2Paramètres de calcul

Par défaut : dernière écriture du FEC
Délai contractuel, à défaut délai légal (art. D. 441-6, IV)
jours
À préciser dans le rapport (art. D. 441-6, III)
Sert à convertir la base achats / CA et les encours
Options avancées
Dénominateur du tableau fournisseurs
Dénominateur du tableau clients
Dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées (art. D. 441-6, IV), séparées par des virgules

3Délai de paiement réellement constaté

Écart, facture par facture, entre la date de facture et la date du règlement. Les règlements et avoirs sont imputés par lettrage, par référence de pièce, et à défaut sur les factures les plus anciennes. Seules les factures intégralement réglées entrent dans la moyenne ; le délai moyen pondéré des imputations est donné en complément pour tenir compte des règlements partiels.

4Tableau des retards du rapport de gestion

5Détail des factures non réglées

Toutes les factures dont le terme n'est pas échu à la clôture figurent aussi, avec la mention correspondante.

Méthode de calcul

1. Quelles factures entrent dans le tableau ?

Le I de l'article D. 441-6 du code de commerce retient, pour les fournisseurs, « le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu », et, pour les clients, les factures émises dans les mêmes conditions. Une facture encore dans son délai de paiement à la clôture n'est donc pas en retard : elle est exclue du tableau. Les factures non réglées dont le terme est échu sont ensuite ventilées par tranches de retard et rapportées, pour les fournisseurs, au montant total des achats de l'exercice et, pour les clients, au chiffre d'affaires de l'exercice.

2. Comment le retard est-il calculé ?

Le point de départ est la date de facture, lue dans la colonne PieceDate du FEC (la date d'écriture n'est utilisée qu'en son absence). L'échéance est obtenue en ajoutant le délai de paiement de référence : n jours nets, ou n jours fin de mois (le délai court, puis l'échéance est reportée au dernier jour du mois atteint). Le retard est le nombre de jours écoulés entre cette échéance et la date de clôture. Les tranches sont celles du modèle officiel : 0 jour (indicatif), 1 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 90 jours, 91 jours et plus, et le total « 1 jour et plus ».

3. Comment les règlements et les avoirs sont-ils imputés ?

Un FEC ne contient pas de lien natif entre une facture et son règlement : l'outil applique donc trois niveaux d'imputation, du plus fiable au plus conventionnel.

  1. Lettrage : les lignes portant le même code EcritureLet sont rapprochées. C'est la seule preuve comptable du lien facture / règlement.
  2. Référence de pièce : à défaut de lettrage, les lignes partageant la même PieceRef sont rapprochées.
  3. Affectation aux factures les plus anciennes : en dernier recours, les règlements et avoirs non rattachables soldent les factures les plus anciennes du tiers. C'est la convention de la balance âgée ; elle est signalée dans la colonne « Imputation », car elle reste une convention et non une certitude comptable.

Un lettrage partiel ou un avoir est donc correctement pris en compte : seule la fraction non réglée de la facture figure dans le tableau.

4. Le délai de paiement réellement constaté

Le tableau du rapport de gestion ne porte que sur les factures non réglées. Pour mesurer le délai de paiement effectivement pratiqué, l'outil rapproche chaque facture de son règlement et calcule l'écart entre la date de facture et la date du règlement. La moyenne affichée est pondérée par les montants, sur les factures intégralement réglées ; le délai médian et les bornes minimale et maximale complètent la moyenne, qu'un petit nombre de cas extrêmes suffit à déformer. Le délai moyen pondéré des imputations est calculé sur l'ensemble des affectations, ce qui permet de tenir compte des règlements partiels.

Ce délai constaté ne peut pas être exact sans lettrage : lorsque les règlements ont dû être affectés aux factures les plus anciennes, la valeur obtenue est une estimation par convention, et l'outil le signale.

5. Les indicateurs complémentaires

  • Délai moyen de paiement par la méthode de la balance : encours du poste (401 ou 411) à la clôture, rapporté au flux de l'exercice, multiplié par 365. Il se calcule sans lettrage, mais reste une approximation : il ne dit rien de la date de règlement réelle.
  • Retard moyen pondéré : moyenne des retards des factures dont le terme est échu, pondérée par leur reste dû.
  • Contrôles de cohérence : la somme des restes dus est rapprochée du solde comptable du poste ; tout écart, tout règlement non imputable et toute ligne écartée sont signalés.

Références. art. L. 441-10 et L. 441-14 du code de commerce (délais de paiement) ; art. D. 441-6 du code de commerce (contenu du rapport de gestion) ; arrêté du 20 mars 2017 fixant les modèles de tableaux, art. A. 441-2, annexe 4-1. Le calcul est fourni à titre d'aide à la rédaction du rapport de gestion : il ne se substitue pas à l'appréciation du professionnel sur les délais contractuels réellement applicables.